Conditions d’utilisation de Mosaïque

Mosaïque · Version française · Mise à jour du 30 septembre 2026

1 Objet et exploitant

Mosaïque est une solution de l’écosystème Tourisme Intelligent. Cette plateforme professionnelle permet de gérer des photos, des vidéos, des métadonnées et des droits d’utilisation, avec des fonctions de collaboration et d’intelligence artificielle. Les présentes conditions encadrent l’accès à la plateforme, aux espaces de travail, aux formulaires de contribution et aux galeries qu’elle héberge, selon les fonctions mises à votre disposition.

Au Canada, la commercialisation et la fourniture du service Mosaïque sont assurées par Riyada Conseil inc., ci-après « nous ». Riyada Conseil inc. est votre cocontractant pour l’abonnement et l’utilisation du service. Son numéro d’entreprise du Québec est le 1181679516 et son adresse est le 300-204 rue du Saint-Sacrement, Montréal (Québec) H2Y 1W8, Canada. Vous pouvez nous joindre à dominic@riyadahq.com.

2 Acceptation et documents applicables

Vous devez prendre connaissance des présentes conditions et les accepter lorsque la plateforme vous le demande avant d’utiliser les services concernés. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez disposer des autorisations nécessaires. Les personnes invitées dans un espace demeurent tenues de respecter les règles d’utilisation, même lorsque l’abonnement est payé par leur organisation.

Le bon de commande et le contrat d’abonnement précisent les services achetés, les prix et les engagements particuliers. En cas de contradiction, une disposition particulière expressément convenue dans un contrat signé prévaut sur les présentes conditions pour le même objet. Une annexe relative au traitement des données prévaut pour les traitements qu’elle encadre, sous réserve de la loi.

La politique de confidentialité explique nos pratiques relatives aux renseignements personnels. L’acceptation des présentes conditions ne remplace pas les consentements distincts requis pour certaines utilisations de renseignements personnels ou de médias.

3 Comptes et administration

Vous devez fournir des informations exactes, protéger vos moyens de connexion, utiliser uniquement les accès qui vous sont attribués et nous signaler rapidement tout accès suspect. Il est interdit de partager un compte nominatif pour contourner des limites d’accès ou d’abonnement.

L’organisation cliente désigne ses administrateurs, attribue les rôles et retire les accès devenus inutiles. Un administrateur peut gérer les contenus et les utilisateurs de son espace selon les autorisations disponibles. Les accès d’une organisation partenaire ou d’une structure de rattachement doivent être définis dans le périmètre convenu avec le client.

4 Contenus et propriété intellectuelle

Les titulaires conservent leurs droits sur les photos, vidéos, textes, documents, marques et autres contenus déposés dans Mosaïque. Le dépôt d’un contenu ne transfère pas sa propriété à l’exploitant, à une autre organisation ou à un utilisateur de la plateforme.

Vous nous accordez, dans la mesure des droits que vous détenez, une autorisation non exclusive de conserver, reproduire, convertir, indexer, analyser et présenter vos contenus pour fournir les fonctions demandées, assurer le soutien et la sécurité du service et exécuter vos instructions de partage. Cette autorisation s’étend aux fournisseurs intervenant pour ces mêmes finalités, dans les limites de leur mission.

Intelligence de la destination. Selon les fonctions souscrites ou activées et vos instructions, nous pouvons relier et analyser les médias, documents, métadonnées, données touristiques et résultats de campagnes que vous fournissez ou autorisez à connecter. Ces traitements servent à constituer une mémoire organisationnelle, enrichir la recherche et produire des analyses ou recommandations pour votre organisation. Les contenus, index et résultats qui en sont issus sont soumis aux droits d’accès et aux partages autorisés par votre organisation. Ils ne sont pas mis à disposition d’autres clients ni intégrés à une mémoire commune entre destinations sans autorisation distincte et sans les droits requis.

Amélioration de Mosaïque. Nous pouvons analyser les données techniques et d’utilisation nécessaires, notamment les fonctions utilisées, les erreurs et les temps de réponse, ainsi que vos retours, pour améliorer la fiabilité, l’ergonomie et les performances du service. Nous privilégions les indicateurs agrégés et limitons les renseignements personnels selon les finalités annoncées, les consentements requis et notre mandat. L’accès aux contenus privés à des fins de diagnostic est limité à ce qui est nécessaire au soutien demandé ou à la résolution d’un incident, par des personnes autorisées soumises à la confidentialité. Cette clause ne permet pas de constituer une banque de contenus clients destinée à l’entraînement ou à l’évaluation générale de modèles IA.

L’autorisation de traiter vos contenus prend fin lorsqu’ils sont supprimés conformément aux modalités applicables, sous réserve des copies résiduelles de sauvegarde et des conservations légalement requises. La fin du service et la conservation des données techniques demeurent régies par le contrat et la politique de confidentialité. Les autorisations prévues ici ne nous permettent pas de revendre vos médias, de les utiliser dans notre publicité ni d’entraîner un modèle généraliste pour nos propres fins. Une telle utilisation nécessiterait une autorisation distincte et les droits correspondants. L’acceptation des présentes conditions ne remplace pas les consentements requis des personnes concernées.

Les droits de propriété intellectuelle sur Mosaïque, notamment son logiciel, ses technologies sous-jacentes, son interface et sa documentation, demeurent la propriété de Riyada Conseil inc. ou de leurs titulaires respectifs, notamment ses fournisseurs et concédants de licence. Votre abonnement vous accorde uniquement un droit d’accès et d’utilisation pendant sa durée, dans les limites convenues. Il ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments et ne vous autorise pas à les exploiter séparément du service. Les droits sur vos contenus demeurent régis par les paragraphes précédents.

5 Droits sur les médias et contributions

Avant d’importer ou de faire importer un contenu, vous devez vérifier que vous détenez les droits et autorisations nécessaires, notamment ceux du photographe ou du vidéaste et, lorsque requis, ceux des personnes représentées. Les autorisations concernant les mineurs doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Vous devez fournir des renseignements exacts sur les crédits, les licences, les usages permis, les territoires, les restrictions et les dates d’expiration. L’import depuis une autre médiathèque ou une source publique ne crée aucun droit supplémentaire. Une licence permettant la promotion touristique ne permet pas nécessairement la revente, la sous-licence, la modification par IA ou toute utilisation publicitaire.

Les indications de droits, alertes et validations proposées par Mosaïque facilitent votre travail, mais ne constituent pas une vérification juridique des autorisations. Avant chaque publication ou transmission, l’utilisateur doit vérifier que l’usage envisagé est autorisé et respecter les crédits exigés.

6 Partage et galeries publiques

Le partage entre organisations, les liens de téléchargement et les galeries publiques doivent être activés par une personne autorisée et respecter les droits attachés aux contenus. Un accès au média ne vaut pas autorisation générale de l’exploiter.

Vous devez vérifier les destinataires et les paramètres avant de partager. La fermeture d’un lien ou le retrait d’une galerie n’efface pas les copies déjà téléchargées ou publiées par un tiers. Lorsqu’un droit est retiré ou expire, les utilisateurs concernés doivent cesser les usages devenus interdits et traiter les copies déjà diffusées selon leurs obligations.

7 Fonctions d’intelligence artificielle

Selon les fonctions accessibles, Mosaïque peut proposer des mots-clés, descriptions, traductions, transcriptions, résultats de recherche ou contenus générés. Ces résultats peuvent être incomplets, inexacts, biaisés ou similaires à ceux produits pour d’autres utilisateurs.

Vous devez vérifier les résultats avant de les publier ou de vous y fier, particulièrement les noms de personnes, les lieux, les faits, les crédits et les droits d’utilisation. Une suggestion de l’IA ne constitue ni une autorisation de publication ni une garantie d’exclusivité ou de protection par le droit d’auteur.

L’utilisation de certaines fonctions implique un traitement par des fournisseurs externes. Les catégories de données et les modalités correspondantes sont décrites dans la politique de confidentialité et les informations propres à la fonction. Vous ne devez pas soumettre de renseignements ou de contenus que vous n’êtes pas autorisé à transmettre pour ce traitement.

8 Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser Mosaïque pour diffuser du contenu illicite, porter atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui, harceler une personne, usurper une identité ou produire une représentation trompeuse susceptible de causer un préjudice.

Il est également interdit de contourner les permissions, consulter les espaces d’autres clients sans autorisation, introduire des logiciels malveillants, perturber le service, extraire massivement des contenus sans autorisation ou supprimer les informations de droits afin de masquer une restriction. Les tests de sécurité nécessitent un accord préalable définissant leur périmètre.

La plateforme n’est pas destinée à recevoir des mots de passe de tiers, des numéros d’assurance sociale, des données de cartes de paiement ou des dossiers médicaux dans les médias, les commentaires ou les requêtes IA. Tout besoin de traiter des renseignements sensibles doit faire l’objet d’un encadrement adapté convenu préalablement.

9 Services externes et disponibilité

Une intégration que vous activez peut transmettre des données au service concerné, selon les permissions accordées. Vous devez être autorisé à connecter ce service et respecter ses conditions. Vous pouvez retirer les permissions selon les moyens offerts; cela ne supprime pas automatiquement les données déjà transférées.

Nous apportons un soin raisonnable à l’exploitation de Mosaïque. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance, incident ou dépendance à un fournisseur. Aucun taux de disponibilité, délai de restauration, niveau de sauvegarde ou résultat commercial précis n’est garanti par les seules présentes conditions. Les engagements particuliers figurent au contrat applicable.

Le client est invité à conserver une copie indépendante des originaux irremplaçables. Cette précaution ne réduit pas nos obligations légales ni les engagements de sauvegarde que nous avons expressément convenus.

10 Abonnement et facturation

Les prix, taxes, modalités de paiement, limites de stockage, utilisateurs, crédits IA, dépassements, renouvellements et conditions de résiliation sont ceux indiqués dans l’offre acceptée ou le contrat d’abonnement. Une fonction annoncée ou en développement n’est pas incluse du seul fait de son annonce. Aucun supplément non convenu ne peut être déduit des présentes conditions.

11 Suspension et fin de service

Nous pouvons restreindre un accès ou un contenu lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter un risque de sécurité, un usage illicite, une atteinte aux droits d’autrui ou un manquement substantiel au contrat. La mesure doit être proportionnée. Sauf urgence, interdiction légale ou risque d’aggravation, nous vous informons des motifs et vous donnons une possibilité raisonnable de corriger la situation.

À la fin de l’abonnement, le représentant autorisé de l’organisation peut demander la restitution des contenus et métadonnées relevant de son espace. Les formats disponibles, les éventuels services d’assistance, la période de récupération et les délais de suppression doivent être précisés dans le contrat de sortie. Une suspension ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de supprimer immédiatement les contenus.

Les obligations relatives aux droits sur les contenus, à la confidentialité, aux sommes exigibles et aux responsabilités déjà nées subsistent dans la mesure nécessaire. Les renseignements personnels sont traités conformément à la politique de confidentialité et aux obligations applicables.

12 Responsabilité

Chaque partie répond de ses actes et omissions selon la loi et les engagements qui lui sont applicables. Le client demeure responsable de ses décisions de publication, de ses instructions, des autorisations qu’il doit obtenir et des accès qu’il attribue. Nous demeurons responsables de nos propres obligations de fournisseur.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des pertes indirectes, notamment de profits, de revenus, d’occasions d’affaires ou d’économies escomptées. Sauf engagement particulier au contrat signé, notre responsabilité totale pour les réclamations liées à un même fait générateur est limitée au montant le plus élevé entre 1 000 dollars canadiens et les frais payés ou payables pour le service concerné pendant les douze mois précédant ce fait. Les réclamations issues de faits connexes sont regroupées. Aucune exclusion ni limite ne s’applique au préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, au préjudice corporel ou moral, ni à une responsabilité que la loi interdit de limiter.

13 Signalements et retrait de contenus

Pour signaler une atteinte au droit d’auteur, à la vie privée ou aux présentes conditions, écrivez à dominic@riyadahq.com en indiquant le contenu concerné, son lien ou identifiant, le motif du signalement et les éléments utiles à son examen. Ne transmettez pas de renseignements sensibles non nécessaires.

Nous examinons les signalements et pouvons demander des précisions, informer l’organisation concernée ou restreindre temporairement le contenu pendant l’examen. Une demande relative à vos renseignements personnels peut être adressée directement au responsable identifié dans la politique de confidentialité.

14 Modifications et droit applicable

Les modifications des conditions sont communiquées avec leur date d’entrée en vigueur. Une modification substantielle fait l’objet d’un avis préalable raisonnable et, lorsque nécessaire, d’une nouvelle acceptation. Elle ne modifie pas rétroactivement les droits déjà acquis ni les engagements d’un contrat signé sans respecter ses modalités de modification.

Les présentes conditions sont régies par le droit du Québec et les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables, sous réserve des règles impératives. Les différends relèvent des tribunaux compétents selon la loi, sauf autre mécanisme valablement convenu. Si une disposition est inapplicable, les autres demeurent en vigueur dans la mesure permise.

15 Indemnisation des réclamations de tiers

Dans la mesure permise par la loi et lorsque vous êtes habilité à engager votre organisation, l’organisation cliente s’engage à défendre et indemniser l’exploitant ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires contre les réclamations de tiers découlant de contenus fournis sans les droits nécessaires, d’instructions illicites, d’un usage interdit du service ou d’un manquement de l’organisation aux présentes conditions. L’indemnisation couvre les sommes définitivement accordées, les règlements approuvés et les frais de défense raisonnables, dans la mesure où ils sont attribuables à ce manquement. Elle ne couvre pas la part du préjudice causée par notre propre faute.

Nous vous avisons rapidement d’une réclamation et vous permettons d’en organiser la défense avec un conseiller compétent, sous réserve d’un conflit d’intérêts. Nous collaborons raisonnablement à cette défense. Aucun règlement ne peut nous imposer un aveu, une obligation non financière ou une restriction sur nos activités sans notre accord écrit, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Un retard d’avis ne réduit cette protection que dans la mesure du préjudice effectivement causé à la défense.

16 Suggestions et améliorations du logiciel

Lorsque vous nous transmettez volontairement une idée, une proposition ou un commentaire destiné à améliorer Mosaïque, vous nous autorisez à l’utiliser, le reproduire, l’adapter et l’intégrer à nos produits. Cette autorisation est non exclusive, mondiale, gratuite, perpétuelle et irrévocable dans la mesure permise par la loi; elle peut être transférée ou sous-licenciée avec les produits ou activités concernés. Aucun paiement, crédit ni développement particulier ne vous est dû du seul fait de cette transmission.

Les développements et améliorations que nous réalisons sur Mosaïque, y compris ceux inspirés de ces suggestions, appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne confèrent pas au client de droit de propriété sur le logiciel. Si un livrable sur mesure doit appartenir au client, une entente écrite doit le prévoir. La présente clause ne transfère pas vos médias, vos données, votre marque, vos méthodes confidentielles ni vos droits préexistants. Les renseignements personnels et confidentiels demeurent protégés.

17 Protection du logiciel et de la documentation

Sans autorisation écrite, il est interdit de copier ou revendre le logiciel, de le mettre à disposition d’utilisateurs non autorisés, d’en créer une version dérivée, de décompiler ou désassembler son code, d’en rechercher le code source ou d’aider un tiers à le faire, sauf dans la mesure où la loi autorise impérativement ces actes. Il est également interdit d’utiliser le logiciel, sa documentation ou des contenus auxquels vous n’avez pas les droits pour entraîner un autre système d’IA sans les autorisations requises.

Vous pouvez utiliser et reproduire la documentation mise à votre disposition pour les besoins internes de vos utilisateurs autorisés. Ces restrictions ne vous empêchent pas d’exporter vos propres contenus, d’utiliser une API autorisée ni d’exercer les droits expressément accordés au contrat.

18 Garanties et limites des fonctions

Sous réserve des engagements expressément convenus et des garanties que la loi interdit d’exclure, Mosaïque et sa documentation sont fournis selon leurs caractéristiques disponibles au moment de l’utilisation. Nous ne garantissons pas leur adéquation à un besoin particulier non convenu, la compatibilité avec tout appareil ou service tiers, l’absence totale d’erreurs ni un résultat commercial déterminé. Vous devez vérifier l’adéquation des fonctions à votre usage.

Un service externe que vous choisissez de connecter est soumis à ses propres conditions. Nous ne garantissons pas son maintien, ses résultats ou les modifications décidées par son fournisseur. Cela n’exclut pas nos obligations relatives aux fournisseurs auxquels nous confions nous-mêmes l’exécution du service ni nos obligations de protection des renseignements personnels.

Les fonctions en essai ou en version bêta sont identifiées comme telles. Leurs limites particulières doivent être communiquées avant leur utilisation. Une telle identification ne dispense pas de respecter nos engagements de confidentialité et de protection des renseignements personnels.

19 Résultats IA et absence de conseil professionnel

Entre vous et nous, vous conservez les droits que vous détenez sur vos données d’entrée. Dans la mesure où nous détenons des droits transférables sur un résultat IA créé spécifiquement pour votre organisation, nous vous les cédons, sous réserve des droits de tiers et des conditions signalées pour la fonction. Cette cession n’inclut pas le logiciel, nos modèles, notre documentation ni les éléments préexistants. Elle ne garantit pas qu’un résultat soit protégeable, unique ou exempt de droits de tiers.

Mosaïque fournit une assistance technique et documentaire. Ses indications de droits, ses modèles, ses alertes et ses résultats IA ne constituent pas un avis juridique ni une certification de conformité et ne créent pas de relation avocat-client. Vous devez faire vérifier les questions nécessitant une expertise professionnelle par une personne qualifiée. La plateforme ne doit pas servir à prendre, sans encadrement adapté, une décision automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs sur une personne.

20 Cession du contrat

Le client ne peut transférer son abonnement ou ses obligations à un tiers sans notre accord écrit, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Nous pouvons transférer le contrat à une société affiliée ou à un acquéreur de tout ou partie des activités concernées, sous réserve de la loi, d’un avis au client et de la reprise des engagements applicables par le bénéficiaire. La cession ne réduit pas les droits du client ni les protections de ses données. Toute autre cession demeure soumise aux règles applicables et au contrat signé.

21 Absence de renonciation et intégralité

Le fait de ne pas exercer un droit, de tolérer un retard ou de ne pas exiger immédiatement l’exécution d’une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit. Une renonciation doit être expresse et ne vaut que pour la situation qu’elle vise.

Les présentes conditions et les documents contractuels expressément acceptés constituent l’entente applicable au service. Les annonces, démonstrations et discussions préparatoires ne modifient pas cette entente, sauf si leurs engagements y sont expressément intégrés ou si la loi leur donne un effet obligatoire. La priorité entre documents demeure celle prévue à la section 2. Les droits et recours impératifs restent applicables.

22 Droit d’utiliser les éléments visuels du client

Lorsque vous fournissez un logo, un nom d’organisation, une photo de profil ou un autre élément visuel pour personnaliser votre espace, vous nous autorisez à l’afficher dans cet espace et à l’intégrer aux documents ou contenus que vous nous demandez de produire. Vous devez disposer des autorisations nécessaires. Cette utilisation n’emporte aucune approbation de Mosaïque par votre organisation ni aucun droit pour nous de vous présenter comme référence commerciale sans votre autorisation.

Le retrait d’un élément de votre espace s’applique à ses utilisations futures dans la mesure prévue par les fonctions disponibles. Il ne modifie pas automatiquement les documents déjà générés, exportés ou publiés. L’organisation demeure responsable de la mise à jour des copies qu’elle diffuse.